Historique
Missions
La Direction de la Législation est notamment chargé :
- de suivre de la procédure législative en collaboration avec le ministère des relations avec le Parlement ;
- d'assurer le secrétariat technique de la commission de suivi des décrets d'application des lois promulguées ;
- de procéder aux études d'impact normatif dans les domaines législative et réglementaire ;
- de participer aux comités techniques interministériels ;
- d'enregistrer l'ensemble des textes normatifs et individuels soumis à publication au Journal Officiel de la République ;
- de conserver le fichier législatif de l'Etat ;
- d'apposer le visa sur le bon à tirer du Journal Officiel.
La Direction de la Législation est placée sous l'autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins. Il a rang de Conseiller du Premier Ministre. Le Directeur de la Législation est assisté d'un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes conditions. Il a rang de Conseiller Adjoint à la Primature.
Organisation et composition
Le Service des Procédures est notamment chargé :
- de procéder à la mise en oeuvre de la procédure législative et réglementaire ;
- de préparer la saisine du Conseil d'Etat ou des autres organes consultatifs ;
- d'assister le Directeur de la Législation au Conseil d'Etat ou auprès des autres organes consultatifs et de tenir le plumitif des débats.
Le Service de la Législation et de la qualité de la norme est notamment chargé :
- de veiller à l'élaboration préalable d'une étude d'impact normatif des réformes ou de la réglementation envisagée;
- d'arrêter le cahier des charges de l'étude et de déterminer les concours susceptibles d'être recherchés auprès d'autres administrations pour contribuer aux travaux d'évaluation préalable ;
- de procéder à l'analyse du contenu de l'étude d'impact ;
- de participer au travail interministériel sur les études d'impact.
Le Service du Fichier est notamment chargé :
- d'assurer la conservation du fichier législatif de l'Etat ;
- de gérer et de mettre à jour la banque des données ;
- de procéder à la ventilation des textes au Journal Officiel et aux autres organes de publication agréés.
Le Service de l'Enregistrement des Actes est notamment chargé de procéder à l'enregistrement des textes normatifs et individuels soumis à publication au Journal Officiel de la République Gabonaise.
La Direction de la Législation comprend :
- le Service des Procédures ;
- le Service de la Législation et de la Qualité de la Norme ;
- le Service de l'enregistrement unique des actes ;
- le Service du Fichier Législatif.
Personnel
Directeur:
katouya Kevin Constant
Chef de Service des Procédures Législatives
Mme Madeleine Nadine OWANGA TETEY ép. LOGI
Chef de service du Fichier Législatif
M. Yves Arnaud TSIANGA
Secrétaires Techniques
Mme Scholastique PAMBO ép. BOUSSOUGOU,
Irma Laure HOBOUYA ép. YANGOU YANGOU
Secrétaires
Mme Agnès MENGUE OVONO,
Mme Rigo-Bertine BIDJONGOU ép. MOUNGUENGUI
Agents
Agent au Fichier législatif : Mme Yolande Alphonsine NGOMBET BONGHOTA
Agent de Liaison : M. Dieudonné ONDO MENIE
Chauffeur : M. Emery ZUE ONDO
Contacts et localisation
Téléphone :
e-mail :
Avenue Colonel Parent, Centre-ville.